LES CARTES CADEAUX
1. Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes.
Carte cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de notre établissement. La carte cadeau cadeau peut être délivré par voie postale. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.
La carte cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Une carte cadeau est composé des éléments suivants :
· La carte cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet),
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de compléter la liste des cartes cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Établissement : désigne la société émettrice de carte cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
PAYPAL : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de carte cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet.
Client : désigne la personne qui achète une carte cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le client et/ou le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Site : désigne le site www.labelleepoque80.fr.
2. Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des cartes cadeaux élaborés par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE sous l’URL : www.labelleepoque80.fr
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE dispose d’un statut de Commerçant, dont le siège est à 3 PLACE DE LA MAIRIE 80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT, enregistré sous le numéro SIRET 83464085600011.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE vend ses cartes cadeaux.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de cartes cadeaux passées sur le site www.labelleepoque80.fr, directement par téléphone : 03 22 38 94 18, ou à la réception de l’établissement.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er décembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Article 1 : processus de passation des commandes et formation du contrat
Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement :
· par internet sur le site : www.labelleepoque80.fr,
· par téléphone : 03 22 38 94 18 (tarif d’un appel local), ou en direct auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
· sélection sur le site d’une ou de plusieurs cartes cadeaux ;
· suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des bons cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
· votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente ;
· votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre “second clic” ;
· en cas de paiement par carte bancaire, ce “second clic” correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque ;
· à compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre “second clic”), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande ;
· dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs cartes cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.
Article 2 : conditions d’utilisation des bons cadeaux et responsabilité
Article 2.1
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire de la carte cadeau cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 2.2
Pour que La carte cadeau cadeau soit valable, celui-ci doit être validé.
Pour cela, vous devez contacter le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE au numéro suivant : 03 22 38 94 18
Article 2.3
Seule la présentation de l’original de La carte cadeau reçu par voie postal donne droit à une prestation.
Article 2.4
La carte cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
Article 2.5
La carte cadeau est valable selon les dates et jours d’ouverture.
Article 2.6
Les prestations de La carte cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 2.7
Les photographies présentées dans le bon cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Article 2.8
Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de La carte cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro de La carte cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
Article 2.9
La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.
Article 2.10
L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.
Article 2.11
La carte cadeau est non échangeable et non remboursable. échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez vous reporter à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Article 2.12
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de La carte cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas ou un bénéficiaire ne peut consommer son La carte cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.
Article 2.13
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites “à risque”. Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Article 3 : prix et conditions de règlement
Article 3.1 : prix
Les prix des cartes cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le tarif des cartes cadeaux sont TTC.
Article 3.2 : conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
· par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service PAYPAL.
Article 4 : droit de rétractation
Lors de l’achat d’une carte cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les cartes cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les cartes cadeaux, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Les cartes cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients LA BELLE ÉPOQUE
3 PLACE DE LA MAIRIE
80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la carte cadeau en parfait état.
Article 5 : preuve des commandes/archivage
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 6 : livraison
Article 6.1 : disponibilité des bons cadeaux
Les cartes cadeaux du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des cartes cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE s’engage à honorer toute commande de cartes cadeaux de la part du client. Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
· soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
· soit bénéficier d’un échange de cartes cadeaux dans les conditions définies à l’Article 9.
Article 6.2 : lieu de livraison
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE expédie les cartes cadeaux uniquement en France.
Les cartes cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE dans les conditions prévues à l’Article 11.
Article 6.3 : mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison s’effectuera par la Poste.
Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le ni samedi ni le dimanche.
Article 7 : non conformité
Article 7.1
Toute carte cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client.
En l’absence de contrôle, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Article 7.2 : erreur de carte cadeau
Le client devra formuler par lettre ou email, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux cartes cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE de toute responsabilité vis à vis du client.
Article 8 : transfert de propriété / transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) cartes cadeaux au client.
Article 9 : durée de validité des bons cadeaux
Les cartes cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur La carte cadeau.
Article 10 : service client-réclamation
Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée au Cabaret LA BELLE ÉPOQUE :
· soit par téléphone au 03 22 38 94 18,
· soit par l’intermédiaire de notre site www.labelleepoque80.fr en se reportant à cette page,
· soit par courrier, à l’adresse suivante : 3 PLACE DE LA MAIRIE 80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT
Article 11 : intégrité du contrat
Le fait que La carte cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ne sera pas remise en cause.
Article 12 : loi applicable
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de carte cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Article 13 : juridiction compétente (règlement des litiges)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.
